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Vos droits en vertu de la loi sur la confidentialité des consommateurs en californie (California Consumer Privacy Act)

Mise à jour: 30 juin 2020

Cette page contient une description des droits des résidents de la Californie en vertu de la California Consumer Privacy Act (CCPA) ainsi que des divulgations requises par la CCPA. Pour plus de détails sur les pratiques de confidentialité de Sirius XM Connected Vehicle Services inc. concernant les informations des clients commerciaux, veuillez consulter la politique de confidentialité de Sirius XM Connected Vehicle Services inc. à l’adresse www.siriusxmcvs.com/privacy-policy/.

Droit de retrait

Sirius XM CV ne vend pas vos informations personnelles à d’autres entreprises pour des fins de marketing, ni ne les échange pour toute autre forme de considération pour notre entreprise. Vous avez le droit d’interdire la vente de vos informations personnelles, comme prévu dans la CCPA, dans la mesure où nous pourrions le faire à l’avenir. Pour nous informer de votre préférence de ne pas vendre vos informations personnelles, visitez Ne vendez pas mes infos. Nous vous informerons, vous et/ou votre agent autorisé, lorsque la demande aura été traitée.

Le droit de savoir

Vous avez le droit d’être informé de la collecte, de l’utilisation et du partage des informations personnelles que nous avons collectées auprès de vous au cours des douze (12) mois avant la réception de votre demande. Après avoir vérifié et authentifié votre demande, nous vous fournirons les informations suivantes:

Vous avez également le droit de demander l’accès aux informations personnelles que nous avons collectées au cours des douze (12) derniers mois. Après avoir vérifié et authentifié votre demande, nous vous fournirons ces informations par voie électronique, dans un format portable si possible, conformément aux directives de la CCPA.

Droit de suppression :

Vous avez le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles que nous avons collectées auprès de vous. Nous ne sommes pas en mesure de supprimer les informations nécessaires pour (a) répondre à votre demande; (b) détecter, prévenir ou poursuivre les incidents de sécurité, la fraude ou toute autre utilisation abusive; (c) réparer ou déboguer les erreurs dans nos produits, services, systèmes ou fonctionnalités; (d) se conformer aux obligations légales ou de déclaration, faire respecter ou se conformer aux obligations contractuelles, répondre aux demandes d’informations valides émanant des forces de l’ordre ou d’autres agences gouvernementales ou autrement se conformer ou faire appliquer les lois ou règlements applicables; ou (e) exercer ou appliquer toute autre exception prévue par la CCPA.

Prix et qualité de service :

Si vous choisissez d’exercer l’un de vos droits en vertu de la CCPA, nous ne (a) vous refuserons pas le service, (b) vous facturerons pas des prix ou des tarifs différents, le cas échéant; ou (c) vous fournirons pas un niveau ou une qualité de services différent.

COMMENT SOUMETTRE DES DEMANDES

Ces instructions s’appliquent aux demandes soumises par les clients commerciaux de Sirius XM Connected Vehicle Services inc. Si vous souhaitez soumettre une demande en vertu de la CCPA en tant que consommateur ou abonné à un programme de véhicule connecté de marque Sirius XM, veuillez visiter https://www.siriusxmcvs.com/ccpa-info/ ou www.connectedvehicleservices.com/privacy.html pour obtenir des instructions sur la façon de soumettre une demande de consommateur/abonné.

Soumettre des demandes

Les demandes de désinscription, d’information ou de suppression doivent chacune être soumises séparément. Vous pouvez nous soumettre jusqu’à deux (2) demandes d’information ou jusqu’à quatre (4) demandes de suppression dans un délai de douze (12) mois. Pour soumettre une demande en vertu de la CCPA, veuillez visiter cette page ou soumettre une demande par écrit à:

SIRIUS XM Connected Vehicle Services – Chief Privacy Officer
8550 Freeport Parkway,
Irving, Texas 75063.

Vérification et agents autorisés

Pour votre protection, vous devez fournir des informations suffisantes pour vérifier votre identité afin que nous puissions donner suite à une demande. Si nous ne pouvons pas vérifier votre identité, nous pouvons fournir uniquement les informations que nous jugeons sûres de fournir ou nous pouvons refuser votre demande. Dans ce cas, si vous nous avez fourni des coordonnées valides, nous vous ferons savoir pourquoi nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande telle qu’elle a été soumise.

Vous pouvez autoriser quelqu’un à faire une demande en votre nom. Vous devez fournir à la personne une autorisation écrite d’agir en votre nom, et elle doit fournir une preuve de cette autorisation avant que nous puissions répondre à la demande. Si vous soumettez une demande d’information ou de suppression via un agent autorisé, vous devez vérifier votre identité auprès de nous via le processus décrit ci-dessus, sauf si votre agent autorisé agit conformément à une procuration en vertu du California Probate Code.

COLLECTE ET PARTAGE D’INFORMATIONS PERSONNELLES

Catégories d’informations personnelles que nous collectons

Nous collectons les catégories d’informations personnelles suivantes:

  1. Coordonnées et autres informations de compte, telles que votre nom, adresse de courriel, adresse postale, numéro de téléphone, code postal, nom de la société, informations sur la société et appareil et autres identifiants technologiques;
  2. Information commerciale, telle que les commentaires ou les demandes de renseignements que vous avez soumis concernant notre entreprise;
  3. Informations collectées lors de votre utilisation du Site, telles que votre adresse IP lorsque vous utilisez le site et l’historique de navigation.

Objectifs commerciaux pour la collecte, l’utilisation et le partage de renseignements personnels

Sirius XM CV recueille, utilise et partage des informations personnelles aux fins commerciales suivantes:

  1. Répondre aux demandes de renseignements des entreprises, aux demandes de renseignements, aux services d’information continus et à l’administration liée aux services; et pour le marketing d’entreprise et le service à la clientèle.
  2. La Sécurité, y compris la détection des incidents de sécurité, la protection contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, la gestion des risques et la protection des abonnés et des réseaux des services de véhicules connectés;
  3. Débogage pour identifier, prévenir et réparer les erreurs qui nuisent ou peuvent nuire au site ou à nos activités;
  4. Audit, y compris la tenue de registres financiers et de conformité aux lois et autres normes;
  5. Entreprendre des recherches internes pour le développement technologique afin d’améliorer et de faire progresser les produits et services de Sirius XM CV;
  6. Amélioration et maintien de la qualité de service, y compris l’analyse de l’expérience et des performances du site; évaluer les intérêts commerciaux et moderniser notre infrastructure;
  7. Objectifs légaux, tels que la protection ou la défense des droits légaux ou de la propriété des abonnés de Connected Vehicle Services, Sirius XM CV, nos affiliés, employés, agents et sous-traitants (y compris l’application de nos ententes), et le respect de la loi, des procédures légales ou des demandes légales et gouvernementales valides.

Catégories de sources de renseignements personnels

Nous collectons les informations personnelles répertoriées ci-dessus à partir des catégories de sources suivantes.

  1. Visiteurs du Site;
  2. Contacts commerciaux;
  3. Organisations et conférences commerciales;et
  4. Commanditaires d’événements.

Catégories de tiers avec lesquels nous partageons des informations

  1. Fournisseurs de services, tels que: services d’hébergement de sites Web et de bases de données; fournisseurs de services de protection de la confidentialité et de la sécurité et de la détection de la fraude; les fournisseurs de technologies de diffusion des contenus; et les fournisseurs d’assistance marketing, tels que les fournisseurs de courrier imprimé et les distributeurs de courrier électronique.
  2. Commanditaires d’événements, comme les entreprises ou les organisations liées au commerce;
  3. Agences ou organisations gouvernementales ou quasi gouvernementales qui font des demandes légales d’informations valables ou à qui Sirius XM CV partage des informations pour protéger ou défendre les droits légaux ou la propriété de Sirius XM CV ou de nos sociétés affiliées, employés, agents et sous-traitants (y compris l’application de nos ententes);
  4. Les sociétés liées, y compris notre société mère Sirius XM Radio inc. et ses filiales, ou tout successeur intéressé en cas de réorganisation, de fusion ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs
  5. Les plaideurs ou autres parties à des procédures judiciaires qui font des demandes légales d’informations valables ou de Sirius XM CV, ou les droits légaux des entreprises avec lesquelles nous avons des ententes, des employés, des agents et des entrepreneurs (y compris l’application de nos ententes); et
  6. Autres tiers que vous avez autorisés, si vous nous avez donné la permission de partager des données vous concernant avec eux.

Si vous avez des questions sur l’une des informations contenues dans cette section ou dans la Politique de confidentialité des services de véhicule connecté, veuillez nous contacter à [email protected] et inclure Sirius XM CV dans votre objet.

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